Certificatu d’urbanisimu

CERTIFICAT D’URBANISME

LE CERTIFICAT D’URBANISME

Prucedura da seguità

Le certificat d’urbanisme est un document d’information qui permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain situé sur la commune d’Olmo. Il précise notamment les possibilités de construction, les servitudes éventuelles ainsi que les taxes et participations liées au projet. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé avant l’achat d’un bien immobilier, la vente d’un terrain ou la préparation d’une opération de construction. Pour connaître les modalités de dépôt d’une demande ou obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez vous rapprocher de la mairie d’Olmo ou consulter la rubrique « Logement » du site officiel Service-Public.fr.

Formulaire à remplir

À SAVOIR

Certificat d’information

Il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain, les servitudes éventuelles ainsi que les taxes et participations susceptibles de concerner un futur projet.

Certificat opérationnel

Il permet de vérifier si un projet d’urbanisme est réalisable sur un terrain donné et précise l’état des équipements publics existants ou prévus pour le desservir.

Délais légaux

Le certificat d’urbanisme est délivré par le maire de la commune et notifié au demandeur dans les délais légaux suivants :

1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information ;
2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, portant sur la faisabilité d’un projet.

En l’absence de réponse dans ces délais, le silence de la mairie vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. Les règles applicables à la date de la demande sont alors maintenues, notamment les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations ainsi que les limitations administratives au droit de propriété. La mairie reste toutefois tenue de transmettre une réponse écrite, même après l’expiration du délai légal.

Le certificat d’urbanisme d’information est valable 18 mois à compter de sa délivrance.