Le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures. Il permet d’organiser une vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS ne se fait plus auprès du tribunal d’instance mais auprès de l’officier d’état civil en mairie ou auprès d’un notaire.
Pour conclure un Pacs en mairie, vous devez d’abord constituer un dossier comprenant les formulaires et les justificatifs nécessaires. Une fois le dossier complet, un rendez-vous est fixé à la mairie de votre commune de résidence. Après vérification des pièces par l’officier d’état civil, les partenaires signent la convention de Pacs.
L’officier d’état civil procède ensuite à l’enregistrement, appose son sceau et sa signature, puis transmet les informations aux services compétents de l’état civil.
Les deux partenaires doivent présenter les pièces suivantes :
Les conditions pour pouvoir se pacser sont les suivantes : Être majeur, n’être ni marié, ni pacsé, et ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
