E vostre dimarchje
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation de l’enfant n’est pas établie de la même manière pour la mère et pour le père. Pour la mère, le lien de filiation est automatiquement reconnu dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance. Elle peut néanmoins effectuer une reconnaissance avant la naissance si elle le souhaite.
Pour le père, la reconnaissance est nécessaire pour établir officiellement le lien de filiation avec l’enfant. Cette démarche peut être réalisée avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après celle-ci.
La reconnaissance est un acte personnel et volontaire. Elle peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile ou de résidence datant de moins de trois mois. Dans le cas d’un couple de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec don de gamètes, une reconnaissance conjointe anticipée doit être établie devant un notaire avant la conception.
