Permessu di custruisce

PERMIS DE CONSTRUIRE

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Infurmazione da sapè

Le permis de construire est délivré par la mairie d’Olmo. Il concerne notamment les constructions nouvelles de plus de 20 m² ainsi que certaines extensions de bâtiments existants.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher dépasse 150 m². Avant les travaux, il convient de vérifier si une autorisation de défrichement est nécessaire. Une déclaration d’ouverture de chantier doit ensuite être déposée en mairie.

À la fin du chantier, une déclaration d’achèvement et de conformité doit être transmise à la mairie, ainsi que la déclaration fiscale↓correspondante.

Formulaire à remplir

À SAVOIR

Délai d'instruction

Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est généralement de 2 mois. En l’absence de réponse de la mairie à l’issue de ce délai, le permis est, en principe, accordé tacitement.

Durée de validité

Une fois délivré, le permis de construire est valable pendant 3 ans. Sa validité peut être prolongée deux fois pour une durée d’un an. La demande doit être adressée par écrit à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du permis.

En cas de refus

En cas de refus du permis de construire, vous pouvez adresser un recours gracieux au maire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Si ce recours est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois, à compter de la notification du rejet ou de la naissance d’une décision implicite de rejet.