Infurmazione da sapè
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. Elle doit être obtenue avant le démarrage du chantier afin de permettre à la commune de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité doit obligatoirement être déposée en mairie à l’aide du formulaire Cerfa n° 13408*12.
