Lucazione turistica : dichjarazione in merria

LOCATION TOURISTIQUE : DÉCLARATION EN MAIRIE
DÉCLARATION MEUBLÉS DE TOURISME
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Prucedura da seguità

Depuis 2009, tout propriétaire mettant en location un logement meublé à des fins touristiques doit obligatoirement le déclarer auprès de la mairie de la commune où se situe le bien. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende. Pour effectuer cette démarche, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 14004, puis le déposer directement en mairie ou l’envoyer par courrier électronique.

 

Une fois le formulaire enregistré, la mairie le transmet à l’Office de tourisme de L’Île-Rousse. Celui-ci prendra ensuite contact avec vous afin de vous informer des modalités de déclaration et de règlement de la taxe de séjour.

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