Permessu d’accunciamentu

PERMIS D’AMÉNAGER

DEMANDE DE PERMIS D’AMÉNAGER

Infurmazione da sapè

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour réaliser certains projets, notamment la création d’un lotissement, l’aménagement d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain destiné aux activités sportives et de loisirs. Des règles particulières s’appliquent lorsque le projet se situe dans un secteur protégé : site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé ou en cours de classement, réserve naturelle, espace remarquable ou milieu littoral à préserver.

Pour connaître les démarches, les délais et les pièces à fournir, consultez le site officiel Service-Public.fr.

À l’ouverture du chantier, une déclaration d’ouverture de chantier doit obligatoirement être déposée en mairie à l’aide du formulaire Cerfa n° 13407*10. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité doit également être transmise à la mairie avec le formulaire Cerfa n° 13408*12. Selon la nature du projet, un formulaire H1 devra aussi être adressé au service des impôts de Calvi.

Remplir le formulaire

À SAVOIR

Procédure

La demande de permis d’aménager doit être établie en quatre exemplaires, puis déposée directement à la mairie d’Olmo ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dossier doit comprendre le formulaire Cerfa n° 16297*03, dûment complété, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées. Si le projet se situe dans un secteur protégé ou à proximité d’un monument historique, un exemplaire supplémentaire pourra être demandé afin de permettre la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Délai d'instruction

Le délai d’instruction d’une demande de permis d’aménager est généralement de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Il peut être porté à 4 mois lorsque le projet se situe dans un secteur protégé, notamment pour des raisons patrimoniales ou environnementales. En cas d’acceptation, la mairie délivre une autorisation sous la forme d’un arrêté, transmis au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. En cas de refus, la décision prend également la forme d’un arrêté précisant les motifs du rejet. Elle est adressée selon les mêmes modalités.

Le demandeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour exercer un recours.

Durée de validité

Le permis d’aménager est valable pendant 3 ans à compter de sa délivrance. Il devient caduc si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou si, après leur commencement, ils sont interrompus pendant plus d’un an. (Service Public) Sa durée de validité peut être prolongée deux fois pour une période d’un an. La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration de l’autorisation. Elle doit être rédigée sur papier libre, en deux exemplaires, puis déposée en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. (Service Public)