Permessu di demolizione

PERMIS DE DÉMOLIR
DEMANDE DE PERMIS DE DÉMOLIR
Alt à définir

Infurmazioni utili

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme exigée avant la destruction totale ou partielle d’un bâtiment situé dans une zone où cette formalité est obligatoire. Lorsque la démolition s’inscrit dans un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être intégrée au dossier de permis de construire ou de permis d’aménager.

Alt à définir