Cambiu di nome è cognome

CHANGEMENT DE NOM & PRÉNOM
CHANGER SON NOM
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Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure ou mineure émancipée peut demander à changer de nom de famille grâce à une procédure simplifiée et gratuite. La demande doit être déposée auprès de la mairie du domicile ou, pour une personne née en France, auprès de la mairie qui détient son acte de naissance. Il est possible de choisir le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés, dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom pour l’un et l’autre parent. Le demandeur peut ainsi remplacer son nom actuel ou y ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Cette démarche ne peut être réalisée qu’une seule fois au cours de la vie. La volonté de changer de nom doit être confirmée en personne auprès de l’officier d’état civil, au plus tôt un mois après la réception du dossier.

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À SAVOIR
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Conditions

La procédure simplifiée de changement de nom ne peut être utilisée qu’une seule fois. Elle permet de prendre le nom de l’un de ses parents, en remplacement ou en complément du nom actuel. Pour changer de nom pour un motif légitime, une autre procédure doit être engagée auprès du ministère de la Justice.

Le changement de prénom est également possible lorsqu’un intérêt légitime peut être démontré, notamment si le prénom porte préjudice ou si un autre prénom est utilisé depuis longtemps.

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Pièces à fournir

Vous devez compléter le formulaire Cerfa n° 16229*03, puis le déposer ou l’adresser à la mairie compétente, accompagné des justificatifs demandés. Un délai obligatoire d’un mois doit être respecté avant de confirmer votre demande en personne auprès de l’officier d’état civil.

 

Les principales pièces à joindre sont :

  • une copie d’un justificatif d’identité et de nationalité ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois ;
  • un justificatif de domicile récent.

 

Selon votre situation familiale, des actes d’état civil complémentaires pourront être demandés.

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Autres demandes

Vous pouvez également demander une modification de vos prénoms afin de mieux les adapter à votre situation personnelle. 

 

La démarche peut concerner :

  • l’ajout d’un nouveau prénom ;
  • la suppression de l’un de vo prénoms ;
  • la modification de leur ordre sur les actes d’état civil.

 

La demande doit être justifiée par un intérêt légitime et déposée auprès de la mairie compétente.