Foru domesticu

FORAGES DOMESTIQUES
FORAGES DOMESTIQUES
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Prucedura da seguità

Déclarer un puits ou un forage domestique

 

La création d’un puits ou d’un forage destiné à prélever de l’eau souterraine pour un usage domestique, dans la limite de 1 000 m³ par an, doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration. Cette formalité permet aux services chargés de l’eau potable de mieux prévenir les risques de contamination du réseau public ou de la nappe phréatique.

 

Pour effectuer cette démarche, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13837*03. Des informations complémentaires sont également disponibles via le lien indiqué.

Formulaire de déclaration d'ouvrage CERFA N°13837-03
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À SAVOIR
Alt à définir
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Déclaration obligatoire

Tout forage d’une profondeur supérieure à 10 mètres doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie d’Olmo. Le formulaire Cerfa n° 13837*03 doit être complété et déposé avant le commencement des travaux, accompagné d’un plan de situation du terrain concerné.

Alt à définir
Documents requis

Documents à fournir

 

La déclaration doit être accompagnée des éléments suivants :

  • un plan de situation du terrain ;
  • un plan de masse indiquant précisément l’emplacement du forage ;
  • les coordonnées de l’entreprise chargée des travaux.

 

À l’issue du chantier, une copie de l’attestation de fin de travaux devra être transmise à la mairie d’Olmo.

Alt à définir
Restrictions d'usage

L’eau prélevée doit être réservée à un usage domestique et ne peut pas être exploitée à des fins commerciales. En période de sécheresse, les prélèvements peuvent être limités ou interdits par arrêté préfectoral. Les volumes et débits autorisés doivent être respectés afin de préserver les ressources en eau.